Les textes réglementaires régissant l’enquête publique sont notamment les articles L. 123-1 et R123-1 et suivants et notamment les articles R. 123-8 et R. 123-9 du Code de l’Environnement ainsi que les articles R.153-8 et L.153-19 et du Code de l’Urbanisme (voir ci-après).

Dans le cadre de la procédure de Plan Local d’Urbanisme, l’enquête publique fait suite à une phase d’étude durant laquelle a été élaborée le projet. Cette phase d’étude est poursuivie par une phase administrative durant laquelle les personnes publiques associées (consultation) puis les habitants sont consultés sur le projet de PLU.

A l’issue de cette phase administrative, le projet peut être modifié uniquement en fonction des remarques déposées.

Si ces remarques venaient à modifier en profondeur l’économie générale du projet, une nouvelle phase administrative serait nécessaire. La phase de consultation des personnes publiques associées fait l’objet de compte-rendu précisant les décisions du conseil municipal quant aux remarques et observations déposées.

Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public à la mairie des Ormes - 11 place de la Mairie - 86220 LES ORMES :

  • le mercredi 2 Mai 2018 de 9 heures à 12 heures,
  • le lundi 14 Mai 2018 de 9 heures à 12 heures,
  • le vendredi 25 Mai 2018 de 14 heures à 17 heures,
  • le jeudi 31 Mai 2018 de 14 heures à 17 heures.

En dehors de ces heures de présence du commissaire enquêteur, le dossier est consultable à la mairie de la commune des Ormes

Le bilan de la concertation a été réalisé dans la délibération d’arrêt de projet du 11 Décembre 2017. Les modalités selon lesquelles la concertation avec la population a été mise en œuvre conformément à la délibération du 15 Juin 2015 sont les suivantes :

  • Un registre permanent destiné aux observations de toute personne intéressée sera mis tout au long de la procédure à la disposition du public, en mairie aux heures et jours habituels d’ouverture ;
  • la publication d’informations dans le bulletin municipal ;
  • la tenue d’une réunion publique d’informations ;
  • une exposition en mairie des documents pertinents suivant l’avancement.

Le bilan de la concertation est le suivant (dont le bilan est présenté en pièce jointe dans le bas de page de la présente page) :

  • Le cahier de concertation a été mis à disposition du public tout au long de la phase de rédaction des documents. 17 remarques ont été inscrites dans le cahier de concertation ;
  • un courriel a été transmis à la commune ;
  • la commune a reçu 18 demandes par courriers (voie postale) ;
  • le site internet (via le forum du PLU à a reçu deux questions).
  • Une réunion publique a eu lieu le 27 Septembre 2016. Une quarantaine de personnes ont participé. Les questions des habitants ont permis à la commune d’expliquer l’évolution de leur document d’urbanisme ;
  • les documents ont été mis à disposition aux jours et heures d’ouverture de la mairie ;
  • le site internet dédié au PLU a mis en avant l’essentiel des informations ;
  • trois panneaux d’informations ont été exposés en mairie ;
  • une réunion d’informations et d’échanges a été réalisée le 20 Avril 2017 avec les propriétaires de terrains concernés par des opportunités de valorisation foncière (encadrées par des Orientations d’Aménagement et de Programmation - OAP), démarche de concertation soutenue par la Préfecture) ;
  • articles dans la presse locale (Nouvelle République les 1er Octobre 2016 et 6 Mai 2017) ;
  • publication dans les bulletins et informations municipales dédiées (sur le changement de destination du bâti en zone naturelle et agricole par une distribution papier à tous les foyers de la commune, bulletins municipaux 2016 et 2017

Les pièces du dossier sont consultables en cliquant sur le lien ci-dessous (format pdf à télécharger). Cliquez ICI
Identifiant : lesormes
Mot de passe : PLU

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