Le forum permet à chacun de poser ses questions d’intérêt général sur le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal. Toutes les idées et remarques constructives sont les bienvenues.
Toutes les réponses apportées aux questions posées sur ce forum sont visibles par tous.

Attention seules sont ici traitées les questions ou commentaires en lien avec le PLU et l’intérêt général. Les questions d’intérêt privé ne seront pas mises en ligne.

Les requêtes d’intérêt personnel seront traitées dès lors qu’elles sont transmises à M. Le Président de la Communauté de Communes par voie postale, ou déposées dans le cahier de concertation mis à disposition des habitants (aux horaires d’ouverture des mairies et de la Communauté de Communes). Ces questions, requêtes pourront aussi être traitées durant l’enquête publique organisée en seconde partie de la procédure du PLU.

j’ai un terrain de 1990m2 avec maisonnette de 55m2 ques- que je peu faire dessus :parcelle n°266 au720 chemin les lèques quartier catarane . merci de me renseigner.

Les cessions de parcelles sont-elles bloquées le temps de la mise en place du PLUI ? En effet, le caractère constructible, ou non, d’une parcelle est incertain.

Bonjour,

La cession des parcelles n’est pas bloquée le temps de la mise en place du PLUi.

Pour s’assurer du caractère constructible d’un terrain, il est possible de déposer un permis de construire, même pendant l’élaboration du PLUi. A cette demande, 3 réponses peuvent être rendues :

- le permis est refusé car il ne répond pas aux documents d’urbanisme en vigueur sur le territoire (PLU, POS et carte communale) ou au règlement national d’urbanisme sur les communes qui ne disposent pas de document d’urbanisme ;

- le permis est accepté car il répond aux documents d’urbanisme en vigueur ou au règlement national d’urbanisme et est compatible avec le projet de PLUi ;

- le permis fait l’objet d’un sursis à statuer car il apparait incompatible avec le projet de PLUi : il est mis en attente le temps de réaliser le PLUi ou pour une durée maximale de 2 ans. Une fois le nouveau document d’urbanisme approuvé, le permis est instruit selon le PLUi.

M. BRETON,
Président de la Communauté de Communes des Vallées de la Braye et de l’Anille.

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