En se lançant dans l’élaboration de son Plan Local d’Urbanisme Intercommunal, le territoire va projeter son devenir à l’horizon 2030. Pour comprendre les conséquences de cette procédure d’urbanisme réglementaire et apporter sa contribution à travers la concertation souhaitée par la Communauté d’Agglomération, chacun des citoyens doit au préalable connaitre plus précisément ce que l’on entend par Plan Local d’Urbanisme.

La procédure du Plan Local d’Urbanisme défini par le Code de l’Urbanisme

Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) est le principal document de planification de l’urbanisme au niveau communal ou éventuellement intercommunal. Ces deux échelles sont aujourd’hui existantes à l’intérieur du nouveau périmètre communautaire de l’agglomération Saumur Val de Loire (voir onglet accueil).

Le document d’urbanisme "PLU" a été créé le 13 Décembre 2000, par la loi "Solidarité Renouvellement Urbain dite " loi SRU " (loi relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain). Le PLU est régi par les dispositions du code de l’urbanisme, essentiellement aux articles L. 151-1 et suivants et R. 151-1 et suivants.

C’est un document destiné à définir la destination des sols et les règles qui s’y appliquent . Il définit les prescriptions indiquant quelles formes doivent prendre les constructions, quelles zones doivent rester naturelles, quelles zones sont réservées pour les constructions futures, etc. Il doit notamment exposer clairement le projet de territoire appelé Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) qui résume les intentions générales de la collectivité quant à l’évolution du territoire.

Il convient de souligner que les 32 communes ne sont pas toutes dotées à ce jour de Plans Locaux d’Urbanisme communaux.

La particularité du "h" dans "PLUih"

Défini par le Code de la Construction et de l’Habitat, le Programme Local de l’Habitat (PLH) est un document stratégique de programmation qui inclut l’ensemble de la politique locale de l’habitat : parc public et privé, gestion du parc existant et des constructions nouvelles, populations spécifiques.

L’élaboration d’un PLH est obligatoire pour :

  • les métropoles ;
  • les communautés urbaines ;
  • les communautés d’agglomération ;
  • les communautés de communes compétentes en matière d’habitat de plus de 30 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 10 000 habitants

Objet et contenu du PLH

Outre les besoins en logement, le PLH doit répondre aux besoins en hébergement et favoriser la mixité sociale et le renouvellement urbain. Il doit être doté d’un dispositif d’observation de l’habitat sur son territoire, afin de pouvoir suivre les effets des politiques mises en œuvre.

A l’échelle du territoire d’étude un Programme Local de l’Habitat a été réalisé il y a quelques années. En place pour une durée de 6 ans ce document n’a plus de caractère opposable aujourd’hui, c’est la raison pour laquelle les élus ont décidé de lancer des travaux associant ceux du PLUi et ceux du PLH pour constituer un PLUih.

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A noter que les communes conservent l’application de leurs documents d’urbanisme communaux jusqu’à l’approbation du PLUih (sauf si certains projets viennent contraindre les intentions du projet de territoire intercommunal en cours de définition). Les élus ont dans ce cas la possibilité de surseoir à statuer (L424-1 du Code de l’Urbanisme).