En se lançant dans l’élaboration de son Plan Local d’Urbanisme Intercommunal, la Communauté d’Agglomération va définir le devenir de son territoire à horizon 2030. Pour comprendre les conséquences de cette procédure d’urbanisme réglementaire et apporter sa contribution à travers la concertation souhaitée par la Communauté d’Agglomération, voici quelques clés pour connaitre plus précisément ce que l’on entend par Plan Local d’Urbanisme intercommunal

Le Plan Local d’Urbanisme (PLU)

Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) est le principal document de planification de l’urbanisme au niveau communal ou éventuellement intercommunal comme c’est le cas pour la Communauté d’Agglomération.

Le document d’urbanisme "PLU" a été créé le 13 Décembre 2000, par la loi "Solidarité Renouvellement Urbain dite " loi SRU " (loi relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain). Le PLU est régi par les dispositions du code de l’urbanisme, essentiellement aux articles L. 151-1 et suivants et R. 151-1 et suivants.

C’est un document destiné à définir la destination des sols et les règles qui s’y appliquent . Il définit les prescriptions indiquant quelles formes doivent prendre les constructions, quelles zones doivent rester naturelles, quelles zones sont réservées pour les constructions futures, etc. Il doit notamment exposer clairement le projet de territoire appelé Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) qui résume les intentions générales de la collectivité quant à l’évolution du territoire.

La loi relative à la simplification de la vie des entreprises a introduit une exception à la caducité des POS pour les communes comprises dans le périmètre d’un EPCI qui a délibéré pour le lancement d’un PLUi avant le 31 mars 2017. Ce report n’est cependant valide que jusqu’au 31 décembre 2019, date à laquelle les communes concernées se verront dans l’obligation d’appliquer directement le règlement national d’urbanisme (RNU). Deux communes du territoire sont concernées (Saint-Firmin-des-Près et Authon).

Précisons qu’aucun document d’urbanisme n’a auparavant été adopté à l’échelle intercommunale. La répartition des différents types de documents d’urbanisme communaux est la suivante :

  • 17 PLU dont un en cours d’élaboration ;
  • 18 cartes communales ;
  • 2 POS.
    Les autres communes ne sont pas couvertes par un document d’urbanisme (5 d’entre elles sont concernées par la seule application du RNU suite à la caducité de leur POS).

Il convient de souligner que les communes dotées à ce jour de documents d’urbanisme (voir carte ci-dessous) conservent l’application de leur document jusqu’à l’approbation du PLUiH (sauf si certains projets viennent contraindre les intentions du projet de territoire intercommunal qui sera défini en 2020). Les élus auront dans ce cas la possibilité de surseoir à statuer au cas par cas (L424-1 du Code de l’Urbanisme).

A noter que le classement d’une zone constructible dans un document d’urbanisme communal ne sera pas forcément reconduit à l’identique dans le futur PLUiH. A titre d’exemple une zone urbaine ou une zone à urbaniser peut être transformée en zone agricole ou naturelle (et inversement). Un travail fin va être réalisé pour être en conformité avec le Code de l’Urbanisme.