Votre patrimoine bâti
Le changement de destination consiste à transformer une surface existante de l’une des neuf destinations prévues à l’article R.123-9 du Code de l’urbanisme (habitation, hébergement hôtelier, bureaux, commerce, artisanat, exploitation agricole ou forestière, service public ou d’intérêt collectif) vers une autre de ces destinations. Il concerne par exemple la reconversion d’une grange en logement ou d’une bâtisse délaissée en gîte.
Le changement de destination ne concerne que le patrimoine bâti isolé en zone agricole et ou naturelle.
En zones agricoles (zones A) et naturelles / forestières (zones N) des plans locaux d’urbanisme ne peuvent autorisées que les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole (et forestière pour les zones N), à des équipements collectifs ou à des services publics.
Toutefois, le PLU peut désigner en zones agricoles aussi bien qu’en zones naturelles, les bâtiments pouvant bénéficier du changement de destination.
Le changement de destination n’est possible que si le projet est connu (avec une remontée d’informations des tiers concernés) et soutenu par les élus dans le PLU. Ces bâtiments pourront faire l’objet d’un changement de destination, à condition que ce changement de destination ne compromette ni l’exploitation agricole (ou forestière) ni la qualité paysagère du site.
Les élus invitent les habitants et propriétaires à se présenter en mairie pour renseigner des éventuels projets de changement de destination en mentionnant précisément le ou les bâti(s) concerné(s).