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Le contexte réglementaire

Le PLUi se doit de respecter plusieurs documents d’ordre supérieur que l’on appelle les documents cadres. Parmi ces documents, un document cadre est mis en avant : le Schéma de COhérence Territoriale (SCOT) établi à l’échelle du Grand Saumurois que l’on appelle document "intégrateur". Aussi, le PLUi n’est pas seulement l’expression d’un unique projet politique car il se doit de respecter les directives fixées par le Code de l’Urbanisme.

Plusieurs lois sont venues refondre largement les politiques nationales en matière d’aménagement du territoire :

  • loi Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) ;
  • Engagement National pour l’Environnement dites lois Grenelle volet 1&2 ;
  • Modernisation de l’Agriculture et de la Pêche ;
  • etc.

Aussi, le PLUi doit être compatible notamment avec :

À l’échelle régionale

  • Le Schéma Régional de Cohérence Écologique (SRCE) approuvé le 30/10/2015 ;
  • Le Schéma Régional d’Aménagement et de Développement du Territoire (SRADT) actuel et le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) 2018 selon son état d’avancement ;
    – Le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) Loire Bretagne approuvé le 18 novembre 2015 ;
  • le Plan de Gestion des Risques d’Inondations (PGRi) ;
  • La Charte du Parc Naturel Régional Loire Anjou Touraine ;
  • Le Schéma Régional du Climat, de l’Air et de l’Energie (SRCAE).

À l’échelle départementale

  • Le Schéma départemental d’accueil des Gens du Voyage .
  • le Plan Départemental de l’Habitat ;
  • La Charte Agriculture et Urbanisme ;
  • La Charte Foncière de l’Anjou ;
  • L’atlas des cavités (DDT) ;
  • L’inventaire (MISE 2002) et pré-localisation des Zones humides (DREAL 2009) ;
  • Le document général d’orientations pour la sécurité routière (2008/2012) ;
  • Le schéma directeur territorial de l’aménagement numérique (CG49 2012) ;
  • Le classement sonore des infrastructures terrestres (2003) ;
  • Le plan départemental d’élimination des déchets ménagers et assimilés (1996 en révision) :
  • Le plan départemental de gestion des déchets du bâtiment et des travaux publics (2002, actualisation 2010).
  • Le Schéma Directeur Territorial d’Aménagement Numérique du Maine-et-Loire (SDTAN) – 26/10/2013.

À l’échelle du territoire d’étude

  • Le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) du Grand Saumurois ;
  • Les plans de prévention des risques inondations et mouvement de terrains.
  • Les schémas d’aménagement et de gestion de l’eau (SAGE) de l’Authion (2004) et du Thouet (2010) ;
  • Le PCET : Etude énergie – climat : le PCET 2011 fera l’objet d’une étude 2017/2018.
  • Etudes mobilités-optimisation du réseau de transport urbain et schéma directeur « vélos » ;

Les différentes personnes publiques concernées seront sollicitées afin de préciser les différents documents à prendre en compte. A noter que dès son approbation,le SCOT du Grand Saumurois a vocation, en application de l’article L141-1 du code de l’urbanisme, à intégrer les documents du territoire énumérés ci-dessus de valeur supérieure visés aux articles L.131-1 (compatibilité) et L131-2 (prise en compte) du même code. Il conviendra alors de s’y référer. Le document a été approuvé par le Conseil Communautaire en mars 2017.