Les modalités de concertation

Les modalités de concertation sont définies par l’article L. 103-2 (et suivants) du Code de l’Urbanisme. Par délibérations du 04/02/2016, la Communauté de Communes du Val d’Amboise a présenté les objectifs qui sont fixés, fixé les modalités de la concertation avec le public et définit les modalités de collaboration avec les communes membres (actes visibles dans l’onglet "téléchargements").

En termes de concertation avec le public , la Communauté de Communes a fixé à minima les conditions suivantes :

  • Mise à disposition du public d’un registre de concertation au siège de la CCVA, accessible aux heures d’ouverture au public ;
  • Le public pourra envoyer ses remarques jusqu’à l’arrêt du projet, par courrier postal à Monsieur le Président de la CCVA, 9 bis rue d’Amboise 37530 Nazelles-Négron ou par courriel à l’adresse urba@cc-valdamboise.fr ;
  • Diffusion d’information dans la presse locale et le magazine intercommunal ainsi que sur le site internet de la CCVA ;
  • Des réunions publiques d’information seront organisées lors des grandes étapes du projet (diagnostic, PADD).

Aussi, en amont des travaux dédiés au PLU, la Communauté de Communes se fixe les objectifs suivants :

La Communauté de communes a inscrit dans son projet de mandat trois investissements prioritaires :

  • Le développement du haut débit et du très haut débit afin d’améliorer la compétitivité de l’ensemble du secteur et la qualité du service public (la CCVA est adhérente au Syndicat Touraine Cher Numérique),
  • La création de l’aire d’accueil des gens du voyage pour mettre le territoire en
    conformité avec le schéma départemental (en cours de réalisation) et faire cesser
    les situations de non droit ;
  • L’aménagement du campus scolaire qui accueille chaque jour 3000 élèves de toutes les communes et doit absolument être sécurisé et modernisé.

Le PLU intercommunal de la CCVA devra permettre de répondre aux objectifs généraux suivants :

  • Prolonger un projet de territoire communautaire partagé ;
  • Porter une approche globale et cohérente de l’aménagement et du développement du territoire sous ses différentes composantes : développement économique, cohésion sociale, habitat, transports et déplacement, activités agricoles, environnement, eau et assainissement, équipements publics… ;
  • Créer les conditions communes d’un développement équilibré de l’ensemble du
    territoire intercommunal tenant compte à la fois de l’importante richesse que constitue le patrimoine naturel et historique local, de la forte demande de production de logements liée à l’attractivité de ce territoire et des besoins de développement économique et touristique ;
  • Doter le territoire d’un projet et donc d’un plan d’aménagement et de développement.

Il devra permettre de :

  • définir les besoins du territoire en matière de développement urbain, de
    consommation d’espace et de densification ;
  • favoriser la mixité sociale en améliorant l’adéquation entre l’offre et la demande de logements en compatibilité avec le Programme Local de l’Habitat, en développant une offre adaptée aux différents publics et en privilégiant les modes d’habitat durable ;
  • définir les besoins en termes d’équipements publics de niveaux communal et -* intercommunal ;
  • développer l’accessibilité numérique pour l’ensemble du territoire.

Le PLU intercommunal étant un document stratégique, il devra tenir compte des dernières évolutions législatives, traitant notamment :

  • de la réduction des gaz à effet de serre, la préservation de la qualité de l’air, de l’eau, du sol et du sous-sol, des ressources naturelles, de la biodiversité ;
  • de la préservation et de la restauration des continuités écologiques ;
  • de la prévention des risques naturels prévisibles, des risques technologiques ; des pollutions et nuisances de toutes natures ;
  • de l’utilisation économe des espaces, en particulier des espaces naturels ;
  • de l’amélioration des performances énergétiques ;
  • des besoins en matière de mobilité ;
  • du développement des transports en commun et, plus généralement, des transports alternatifs à l’usage individuel de l’automobile.

La décision d’élaborer un PLUi est l’expression d’une volonté d’organiser et de mettre en valeur le territoire sur des principes d’équilibre, d’équité et de développement harmonieux. Le PLUi devra concourir à l’aménagement du territoire pour faire face aux enjeux, projet et besoins de demain.