PLUi, PLH ou RLP c’est quoi ?

En se lançant dans l’élaboration du PLUi, la Communauté de Communes du Sud-Ouest Amiénois a également greffé deux expertises complémentaires : celles du Programme Local de l’Habitat (PLH) et celle du Règlement Local de Publicité (RLP).
Pour comprendre les conséquences de ces études réglementaires et apporter sa contribution à travers la concertation souhaitée par la Communauté de Communes, chacun des citoyens doit au préalable connaitre plus précisément les définitions de ces 3 études.

Le Plan Local d’Urbanisme (PLU)

Le PLU est le principal document de planification de l’urbanisme au niveau communal ou éventuellement intercommunal. Il remplace le plan d’occupation des sols (POS) depuis la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains du 13 décembre 2000, dite " loi SRU ". Le PLU est régi par les dispositions du code de l’urbanisme, essentiellement aux articles L. 123-1 et suivants et R. 123-1 et suivants.

C’est un document destiné à définir la destination des sols et les règles qui s’y appliquent . Il définit les prescriptions indiquant quelles formes doivent prendre les constructions, quelles zones doivent rester naturelles, quelles zones sont réservées pour les constructions futures, etc. Il doit notamment exposer clairement le projet global d’urbanisme ou Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) qui résume les intentions générales de la collectivité quant à l’évolution du territoire.

Le Programme Local de l’Habitat (PLH)

Le PLH est le principal dispositif en matière de politique du logement au niveau local. Il est le document essentiel d’observation, de définition et de programmation des investissements et des actions en matière de politique du logement à l’échelle d’un territoire. Le PLH est régi par les dispositions du code de la construction et de l’habitation, essentiellement aux articles L. 302-1 et suivants et R. 302-1 et suivants.

Il fixe des objectifs et des principes visant à ;

  • dresser l’état des lieux du parc de logements existant (privé et public) ;
  • produire une politique cohérente répondant quantitativement et qualitativement aux besoins en logements, en assurant une offre de logement équilibrée et diversifiée entre les communes et entre les quartiers d’une même zone ;
  • décider, mettre en œuvre et évaluer des actions de renouvellement urbain et maîtrise foncière (pour notamment limiter la périurbanisation et ses effets négatifs en termes de consommation d’espaces agricoles et naturels, d’imperméabilisation des sols)

Il est applicable pour une durée de 6 ans pour tous les types d’habitat, mais avec un objectif transversal de mixité sociale, en favorisant une répartition équilibrée des logements sociaux sur tout le territoire communautaire.

L’article L123-1-4 du Code de l’Urbanisme justifie les liens tissés entre le PLU et le PLH. En effet, les Orientations d’Aménagement et de Programmation du PLUi tiennent lieu de PLH dès lors que le PLU est établi et approuvé par un établissement public de coopération intercommunale.

Le Règlement Local de Publicité (RLP)

Le RLP ressemble à un plan local d’urbanisme pour la publicité et les enseignes, avec la définition de zones particulières correspondant à des secteurs différenciés (zone commerciale, zone industrielle,…) avec ses prescriptions adaptées. L’article L 581-14 du code de l’environnement et le décret 80-924 du 21 novembre 1980 définissent la procédure d’élaboration d’un RLP.

Il convient de considérer le RLP comme un outil de gestion local de l’espace ayant plusieurs finalités :

  • il peut restreindre ou élargir les dispositions relatives à la publicité et aux enseignes en agglomération ;
  • il peut permettre d’être plus direct en ne retenant que les dispositions s’appliquant à la commune considérée, en reformulant certaines règles pour les rendre plus faciles à appliquer ;
  • il offre l’opportunité d’introduire des dispositions originales, en réglementant des cas de figure non prévus par la loi.

Bien des variations sont possibles, mais il faut veiller à ce que le RLP respecte trois principes :

  • les prescriptions du RLP doivent être motivées uniquement par la protection du cadre de vie intercommunal ;
  • la réglementation doit être en rapport avec les caractéristiques urbaines du territoire ;
  • la réglementation doit respecter une certaine égalité de traitement entre la publicité sur le domaine privé et celle du domaine public.

NB : si la Communauté de Communes s’est dotée d’un RLP, celui-ci se substitue au régime général. Pour tout ce qui n’est pas prévu dans le RLP, le régime général continue à s’appliquer.