Votre avis grâce à l’enquête publique
L’enquête publique se déroulera du 30/03/2018 au 30/04/2018. Un commissaire enquêteur a été désigné par le Tribunal Administratif de Poitiers. Les pièces du dossier sont consultables en bas de page (format pdf à télécharger).
Les textes réglementaires régissant l’enquête publique sont notamment les articles L. 123-1 et R123-1 et suivants et notamment les articles R. 123-8 et R. 123-9 du Code de l’Environnement ainsi que les articles L.163-5, L163-6 et R.164-4 du Code de l’Urbanisme.
Dans le cadre de la procédure de révision de la Carte Communale, l’enquête publique fait suite à une phase d’étude durant laquelle a été élaborée le projet de carte communale. Cette phase d’étude est poursuivie par une phase administrative durant laquelle les personnes publiques associées (consultation) puis les habitants sont consultés sur le projet de carte communale.
A l’issue de cette phase administrative, le projet peut être modifié uniquement en fonction des remarques déposées.
Si ces remarques venaient à modifier en profondeur l’économie générale du projet, une nouvelle phase administrative serait nécessaire. La phase de consultation des personnes publiques associées fait l’objet de compte-rendu précisant les décisions du conseil municipal quant aux remarques et observations déposées.
Le commissaire enquêteur assurera des permanences en mairie aux dates suivantes :
- le Vendredi 30 mars 2018 de 9h à 12h ;
- le Vendredi 20 avril 2018 de 14h à 17h ;
- le Lundi 30 avril 2018 de 14h à 17h.
Le dossier sera déposé à la Mairie de SAIX aux jours et heures habituelles d’ouverture de la mairie soit lundi et mardi de 9h à 12h, vendredi de 9h à 12h puis de 14h à 18h.
