Votre patrimoine bâti
Le changement de destination consiste à transformer une surface existante de l’une des neuf destinations prévues à l’article R.123-9 du Code de l’urbanisme (habitation, hébergement hôtelier, bureaux, commerce, artisanat, exploitation agricole ou forestière, service public ou d’intérêt collectif) vers une autre de ces destinations. Il concerne par exemple la reconversion d’une grange en logement ou d’une bâtisse délaissée en gîte.
Le changement de destination ne concerne que le patrimoine bâti isolé en zone agricole et ou naturelle.
En zones agricoles (zones A) et naturelles / forestières (zones N) des plans locaux d’urbanisme ne peuvent autorisées que les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole (et forestière pour les zones N), à des équipements collectifs ou à des services publics.
Toutefois, le PLU peut désigner en zones agricoles aussi bien qu’en zones naturelles, les bâtiments pouvant bénéficier du changement de destination.
Les bâtiments identifiés pourront faire l’objet d’un changement de destination, à condition que ce changement de destination ne compromette ni l’exploitation agricole (ou forestière) ni la qualité paysagère du site.
Le changement de destination peut être proposé par des tiers (avec la présentation d’un projet fondé et suffisamment précis pour être apprécié par les élus). Ce changement de destination est validé par les élus qui peuvent aussi faire leurs propres propositions.
Les élus invitent les habitants et propriétaires à se présenter en mairie pour renseigner des éventuels projets de changement de destination en mentionnant précisément le ou les bâti(s) concerné(s).
Ci dessous vous trouverez une fiche pédagogique présentant le contexte du PLU et notamment la partie spécifique du "changement de destination".