Le PLUi, c’est quoi ?
En se lançant dans l’élaboration de son Plan Local d’Urbanisme Intercommunal, le territoire va projeter son devenir à l’horizon 2030. Pour comprendre les conséquences de cette procédure d’urbanisme réglementaire et apporter sa contribution à travers la concertation souhaitée par la Communauté d’Agglomération, chacun des citoyens doit au préalable connaitre plus précisément ce que l’on entend par Plan Local d’Urbanisme.
La procédure du Plan Local d’Urbanisme défini par le Code de l’Urbanisme
Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) est le principal document de planification de l’urbanisme au niveau communal ou éventuellement intercommunal. Ces deux échelles sont aujourd’hui existantes à l’intérieur du nouveau périmètre communautaire de l’agglomération Saumur Val de Loire (voir onglet accueil).
Le document d’urbanisme "PLU" a été créé le 13 Décembre 2000, par la loi "Solidarité Renouvellement Urbain dite " loi SRU " (loi relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain). Le PLU est régi par les dispositions du code de l’urbanisme, essentiellement aux articles L. 151-1 et suivants et R. 151-1 et suivants.
C’est un document destiné à définir la destination des sols et les règles qui s’y appliquent . Il définit les prescriptions indiquant quelles formes doivent prendre les constructions, quelles zones doivent rester naturelles, quelles zones sont réservées pour les constructions futures, etc. Il doit notamment exposer clairement le projet de territoire appelé Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) qui résume les intentions générales de la collectivité quant à l’évolution du territoire.
Il convient de souligner que les 32 communes ne sont pas toutes dotées à ce jour de Plans Locaux d’Urbanisme communaux.
A noter que les communes conservent l’application de leurs documents d’urbanisme communaux jusqu’à l’approbation du PLUi (sauf si certains projets viennent contraindre les intentions du projet de territoire intercommunal en cours de définition). Les élus ont dans ce cas la possibilité de surseoir à statuer (L424-1 du Code de l’Urbanisme).